Nos conditions générales de vente
Identité de l’entreprise : France EMPIRES, Jean-Michel LEFEVRE EI, 2
avenue Charles De Gaulle, 78230 Le Pecq
RCS:529 380 693
Contacts : contact@france-empires.com | +33 (0) 663440463
Numéro d’identification à la TVA : non applicable
Hebergement : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FRANCE
EMPIRES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site
internet WWW.FRANCE-EMPIRES.COM. L’acquisition d’un produit à travers le présent site
implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont
l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute
transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site WWW.FRANCE-
EMPIRES.COM est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une
utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant
de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
FRANCE EMPIRES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes,
afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par
l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site WWW.FRANCE-EMPIRES.COM de
FRANCE EMPIRES, dans la limite des stocks disponibles. FRANCE EMPIRES se réserve le
droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site
internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (Type d’article,
Taille/Echelle, Origine, Date ou Période de fabrication, Condition de l’article et compléments
d’informations si nécessaire). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent
en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site WWW.FRANCE-EMPIRES.COM est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent
pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes
taxes comprises (TTC). FRANCE EMPIRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande
sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison,
facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, ainsi que les autres pays européens et hors Europe, les frais de
livraison sont renseignés avant validation de toutes commandes et en fonction du mode d’envoi
choisi par le client.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site WWW.FRANCE-EMPIRES.COM. La rubrique de création de compte est accessible directement après validation
du panier (« Passer Commande ») et uniquement lors du passage de sa première commande. A
chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des
commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide des informations renseignées.
FRANCE EMPIRES propose à l’acheteur le choix entre différents type de frais de port selon les
modalités ou prestataires utilisés par FRANCE EMPIRES. Les tarifs sont automatiquement
calculés en fonction du poids et du volume du contenu de l’envoi. Les modalités, prestataires et
tarifs indiqués sont acceptés par l’acheteur par la poursuite de la procédure de commande
« Continuer ». La gratuité des frais d’envoi n’est possible uniquement que par retrait en magasin.
FRANCE EMPIRES propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs
étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander
dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en
renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le
nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement
par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations,
prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la
case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer
ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation,
l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de
finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa
banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte
bancaire de FRANCE EMPIRES, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur sur le
bon de commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera
informé par e-mail. La société FRANCE EMPIRES expédiera les produits au plus tôt 2 jours
ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite
commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de
livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à
l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de
son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble
des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente
en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton
« Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de
renseigner en toute sécurité ses références de compte carte bleue personnelle. Si le paiement
est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par
carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra
exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou
restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement
contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa
carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que
l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès
de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci
le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un
mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution
des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
– Paiement sécurisé par Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander
dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en
renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le
nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement
par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre
connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case
correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma
commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner
en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est
enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par
carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire
d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué
frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le
remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu
engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque,
dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les
montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après
réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes
ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée
sur son bon de commande, FRANCE EMPIRES lui communiquera par courrier électronique la
confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société FRANCE EMPIRES, il peut le faire par email à
l’adresse suivante : contact@france-empires.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société FRANCE EMPIRES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus
jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur
dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à
distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver
sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le
délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour
les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception
du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les
contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut
exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une
commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un
bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période
définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai
court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en
ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration,
dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal
adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées en entête des CGV. Les
retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les
Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la
charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué
dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par
le Client dans les conditions prévues au présent article
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande (et identique à celle
indiquée sur le paiement Paypal, protection Marchands Paypal oblige) qui ne peut être que dans
la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par differents prestataires,
Mondial Relay, La Poste etc selon modalités a convenir. Les délais de livraison ne sont donnés
qu’à titre indicatif (48h pour la France, 3 à 5 jours pour l’Europe, 8 à 15 jours pour le reste du
monde); si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande pour la France, le contrat
de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Ce délai est reporté à 3 mois pour les
livraisons hors de France. La société FRANCE EMPIRES pourra fournir par e-mail à l’acheteur le
numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à
compter du moment où l’acheteur prend physiquement possession de l’article. L’acheteur est
tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la
marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute
protestation doit être effectuée auprès de notre société dans un délai de trois jours à compter de
la livraison. La protestation devra être accompagnée de photos détaillées des dommages. A
réception de ces éléments, nous envisagerons l’échange (si cela est possible), la restauration ou
le remboursement de l’article.
Article 8. Garantie
Les objets vendus sont pour leur immense majorité des objets usagers destines a la collection. Il
ne sont pas garantis.
Article 9. Responsabilité
La société FRANCE EMPIRES, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WWW.FRANCE-EMPIRES.COM sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société FRANCE EMPIRES. Personne n’est autorisé à
reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du
site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société FRANCE EMPIRES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies
par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute
information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce
titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le
concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante :
contact@france-empires.com
Article 12. Règlement des litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Vendeur indiquée en entête des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de
cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles
existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en
cas de contestation.
Le Client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige (RLL) : https://www.mcca-mediation.fr/. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et
de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un
règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun